Conditions Générales de Vente

Chapitre 1 – Objet

Article 1.1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARTILIB, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 108 473 679, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, commercialise les abonnements donnant accès à la plateforme logicielle ARTILIB, exploitée en mode Software as a Service (SaaS).

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre ARTILIB et ses clients professionnels.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU concernant les conditions commerciales, les CGV prévalent.

Article 1.2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme ARTILIB, quel que soit le canal de souscription (site internet, application, devis, contrat spécifique ou tout autre moyen).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Toute condition générale d'achat ou document émanant du Client est inopposable à ARTILIB, sauf acceptation écrite et préalable.

Article 1.3 – Clientèle concernée

Les Services proposés par ARTILIB sont destinés principalement :

• aux artisans ;
• aux entreprises du bâtiment ;
• aux travailleurs indépendants ;
• aux TPE et PME ;
• aux professions techniques ;
• ainsi qu'à toute entreprise souhaitant utiliser la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV sont principalement rédigées pour des relations B2B.

Si, à titre exceptionnel, un consommateur souscrit un abonnement, les dispositions impératives du Code de la consommation lui demeurent applicables.

Article 1.4 – Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :

• Les Conditions Particulières éventuellement conclues avec le Client ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Les Conditions Générales d'Utilisation ;
• La Politique de confidentialité ;
• La Politique relative aux cookies.

Article 1.5 – Évolution des CGV

ARTILIB peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• des évolutions législatives ou réglementaires ;
• des évolutions fiscales ;
• des évolutions techniques de la plateforme ;
• de l'apparition de nouvelles fonctionnalités ;
• de l'évolution de son modèle économique.

Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients avant leur entrée en vigueur.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle prendra effet à compter du renouvellement suivant, sauf disposition légale contraire ou accord exprès du Client.

Article 1.6 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les parties.

Chapitre 2 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante.

Article 2.1 – ARTILIB

ARTILIB désigne la société ARTILIB, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 108 473 679, éditrice de la plateforme logicielle commercialisée dans le cadre des présentes CGV.

Article 2.2 – Plateforme

La Plateforme désigne le logiciel en ligne exploité par ARTILIB et accessible en mode Software as a Service (SaaS), permettant notamment la gestion administrative, commerciale et opérationnelle des entreprises utilisatrices.

Article 2.3 – Client

Le Client désigne toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou toute personne morale souscrivant un abonnement auprès d'ARTILIB.

Le Client est le cocontractant d'ARTILIB au sens des présentes CGV.

Article 2.4 – Utilisateur

L'Utilisateur désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à la plateforme.

Un même Client peut disposer de plusieurs Utilisateurs selon la formule d'abonnement souscrite.

Le Client demeure responsable des Utilisateurs qu'il autorise.

Article 2.5 – Compte

Le Compte désigne l'espace sécurisé permettant à un Utilisateur d'accéder aux Services.

Chaque Compte est protégé par des identifiants personnels.

Article 2.6 – Services

Les Services désignent l'ensemble des fonctionnalités proposées par ARTILIB, notamment :

• gestion des clients ;
• gestion des chantiers ;
• devis ;
• facturation ;
• agenda ;
• photographies ;
• documents ;
• tableaux de bord ;
• outils d'intelligence artificielle ;
• intégrations avec des services tiers ;
• et plus généralement toute fonctionnalité disponible selon la formule d'abonnement.

Article 2.7 – Abonnement

L'Abonnement désigne le contrat donnant accès aux Services d'ARTILIB pendant une durée déterminée ou indéterminée selon la formule choisie.

Chaque formule d'abonnement peut prévoir :

• un niveau de fonctionnalités ;
• un nombre maximal d'Utilisateurs ;
• une capacité de stockage ;
• un volume d'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• ou toute autre limitation précisée lors de la souscription.

Article 2.8 – Prix

Le Prix désigne le montant dû par le Client en contrepartie de l'Abonnement.

Sauf indication contraire :

• les prix sont exprimés en euros (€) ;
• hors taxes (HT) ;
• la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2.9 – Échéance

L'Échéance désigne la date à laquelle le paiement d'un abonnement devient exigible.

Selon la formule choisie, l'échéance peut être :

• mensuelle ;
• annuelle ;
• ou correspondre à toute autre périodicité proposée par ARTILIB.

Article 2.10 – Stripe

Stripe désigne le prestataire de services de paiement utilisé par ARTILIB pour l'encaissement des abonnements.

Les opérations de paiement sont réalisées directement par Stripe conformément à ses propres conditions contractuelles.

ARTILIB ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Article 2.11 – Essai gratuit

L'Essai gratuit désigne une période limitée permettant au Client d'utiliser tout ou partie des Services sans paiement, selon les conditions précisées lors de la souscription.

ARTILIB demeure libre de modifier, suspendre ou supprimer cette offre à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

Article 2.12 – Services tiers

Les Services tiers désignent les applications, plateformes ou fournisseurs externes pouvant être interconnectés avec ARTILIB, notamment les solutions de paiement, de messagerie, de stockage, d'intelligence artificielle, d'agenda, de signature électronique ou tout autre service compatible.

Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions générales.

Article 2.13 – Mise à jour

Une Mise à jour désigne toute évolution du logiciel, qu'elle soit corrective, préventive, évolutive ou fonctionnelle.

Les mises à jour peuvent être déployées automatiquement sans intervention du Client lorsqu'elles sont nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme.

Article 2.14 – Force majeure

La Force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Elle suspend les obligations affectées pendant toute la durée de l'événement concerné.

Chapitre 3 – Offres, abonnements et évolution des Services

Article 3.1 – Principe des abonnements

ARTILIB commercialise ses Services sous la forme d'abonnements donnant accès à la plateforme en mode Software as a Service (SaaS).

Chaque abonnement ouvre droit à un niveau de fonctionnalités déterminé, selon l'offre souscrite par le Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le site internet d'ARTILIB ou sur tout autre support commercial communiqué au Client.

Article 3.2 – Formules d'abonnement

ARTILIB peut proposer notamment :

• une offre d'essai gratuite ;
• une offre mensuelle ;
• une offre annuelle ;
• des offres professionnelles spécifiques ;
• des offres sur mesure destinées aux entreprises ou réseaux d'entreprises.

Le contenu des offres est librement défini par ARTILIB.

Chaque formule peut notamment prévoir :

• un nombre maximal d'Utilisateurs ;
• une capacité de stockage ;
• un volume mensuel d'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• des intégrations spécifiques ;
• des fonctionnalités avancées ;
• un niveau d'assistance particulier.

Article 3.3 – Essai gratuit

Lorsque ARTILIB propose une période d'essai gratuite, celle-ci permet au Client de découvrir tout ou partie des Services pendant une durée déterminée.

Sauf mention contraire lors de la souscription :

• l'essai gratuit est limité à une seule période par entreprise ;
• il ne peut être cumulé avec d'autres offres promotionnelles ;
• ARTILIB peut mettre fin à cette offre à tout moment pour les nouvelles inscriptions.

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux Services peut être suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant.

Article 3.4 – Évolution des offres

ARTILIB se réserve le droit de faire évoluer ses offres commerciales afin notamment :

• d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• d'améliorer les performances de la plateforme ;
• de modifier les limites d'utilisation ;
• d'adapter les offres aux évolutions technologiques ;
• de créer ou supprimer certaines formules d'abonnement.

Ces évolutions n'affectent pas les abonnements en cours avant leur prochaine échéance, sauf nécessité technique, réglementaire ou impérative.

Article 3.5 – Fonctionnalités futures

Le Client reconnaît que la plateforme ARTILIB est susceptible d'évoluer de manière continue.

Les fonctionnalités présentées comme étant en cours de développement, à venir ou expérimentales ne constituent pas un engagement contractuel d'ARTILIB.

Le Client ne peut exiger la mise à disposition d'une fonctionnalité annoncée tant que celle-ci n'a pas été officiellement intégrée à l'offre souscrite.

Article 3.6 – Fonctionnalités expérimentales (Bêta)

ARTILIB peut proposer certaines fonctionnalités à titre expérimental (« bêta »).

Ces fonctionnalités sont fournies afin de recueillir les retours des Utilisateurs et peuvent présenter des limitations, des erreurs ou une disponibilité réduite.

ARTILIB peut modifier, suspendre ou supprimer une fonctionnalité bêta à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Article 3.7 – Utilisation raisonnable

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à une politique d'utilisation raisonnable afin de garantir la qualité du Service pour l'ensemble des Clients.

Cette politique peut notamment concerner :

• le stockage des documents et photographies ;
• le volume de données ;
• les appels aux fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• les exportations massives ;
• l'utilisation des API ;
• les intégrations avec des services tiers.

En cas d'utilisation manifestement excessive ou de nature à compromettre la stabilité de la plateforme, ARTILIB pourra appliquer des limitations temporaires ou inviter le Client à souscrire une offre adaptée à ses besoins.

Article 3.8 – Évolutions techniques

ARTILIB peut procéder, à tout moment, à des mises à jour, corrections, améliorations ou refontes de la plateforme.

Ces évolutions peuvent modifier :

• l'interface utilisateur ;
• l'organisation des menus ;
• certaines fonctionnalités ;
• les processus internes de fonctionnement.

Ces modifications ne constituent pas une inexécution contractuelle dès lors que les fonctionnalités essentielles correspondant à l'abonnement demeurent disponibles.

Article 3.9 – Services tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services proposés par des prestataires tiers (paiement, messagerie, intelligence artificielle, stockage, calendrier, signature électronique, etc.).

Leur disponibilité peut être affectée par les conditions propres à ces prestataires.

ARTILIB ne garantit pas la continuité des services fournis par ces tiers et se réserve le droit de les remplacer par des solutions équivalentes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

Article 3.10 – Évolutions tarifaires des offres

L'ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services peut donner lieu à la création de nouvelles offres ou options payantes.

Le Client demeure libre de conserver son offre actuelle, sous réserve de sa disponibilité, ou de souscrire une formule supérieure.

ARTILIB peut également intégrer certaines améliorations sans surcoût lorsqu'elles relèvent de l'évolution normale de la plateforme.

Chapitre 4 – Souscription, commande et formation du contrat

Article 4.1 – Souscription d'un abonnement

La souscription à un abonnement ARTILIB peut être réalisée :

• directement depuis le site internet ;
• via la plateforme ;
• à partir d'un devis accepté ;
• par l'intermédiaire d'un partenaire agréé ;
• ou selon toute autre procédure proposée par ARTILIB.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa souscription.

Toute information erronée ou incomplète susceptible d'affecter l'exécution des Services pourra entraîner la suspension de la commande jusqu'à régularisation.

Article 4.2 – Création du compte client

La souscription d'un abonnement entraîne la création d'un Compte Client et, le cas échéant, d'un ou plusieurs Comptes Utilisateurs.

Le Client est responsable :

• des informations communiquées ;
• de la gestion des accès ;
• de la désignation des administrateurs ;
• des droits accordés à ses collaborateurs.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.

Article 4.3 – Validation de la commande

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier :

• la formule d'abonnement sélectionnée ;
• les options choisies ;
• le prix applicable ;
• la périodicité de facturation ;
• les informations relatives à son entreprise.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve :

• des présentes CGV ;
• des Conditions Générales d'Utilisation ;
• de la Politique de confidentialité.

La validation électronique constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 4.4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de la première des échéances suivantes :

• validation de la commande par le Client ;
• confirmation de commande adressée par ARTILIB ;
• activation du Compte ;
• premier paiement effectif de l'abonnement.

ARTILIB se réserve toutefois le droit de refuser une commande dans les cas prévus au présent chapitre.

Article 4.5 – Confirmation de commande

Après validation de la commande, ARTILIB adresse au Client une confirmation récapitulant notamment :

• l'offre souscrite ;
• le montant de l'abonnement ;
• la périodicité de facturation ;
• la date de début de l'abonnement ;
• les principales caractéristiques des Services.

Cette confirmation peut être transmise par courrier électronique ou mise à disposition dans l'espace client.

Article 4.6 – Refus de commande

ARTILIB se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :

• d'informations manifestement inexactes ;
• d'usurpation d'identité ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d'incident de paiement ;
• de non-respect des présentes CGV lors d'une précédente relation contractuelle ;
• d'utilisation projetée contraire à la loi ou aux présentes CGV.

Le refus d'une commande sera motivé dans la mesure compatible avec les obligations légales et les impératifs de sécurité.

Article 4.7 – Vérification des informations

ARTILIB peut demander au Client tout document permettant de vérifier :

• son identité ;
• son existence juridique ;
• son numéro SIREN ;
• les pouvoirs de son représentant ;
• ou toute autre information nécessaire à l'exécution du contrat.

Le défaut de transmission de ces éléments dans un délai raisonnable peut entraîner la suspension ou l'annulation de la commande.

Article 4.8 – Compte administrateur

Le premier Utilisateur créé lors de la souscription est, sauf indication contraire, désigné comme administrateur principal de l'entreprise.

L'administrateur principal peut notamment :

• créer ou supprimer des Utilisateurs ;
• attribuer des droits d'accès ;
• gérer les abonnements ;
• consulter les informations de facturation ;
• modifier certains paramètres de l'entreprise.

Le Client demeure responsable des actions réalisées par les administrateurs qu'il désigne.

Article 4.9 – Période d'activation

Sauf indication contraire, l'accès aux Services est activé dans un délai raisonnable après :

• la validation de la commande ;
• et, lorsque celle-ci est requise, la confirmation du paiement.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter des opérations techniques complémentaires avant leur activation.

Article 4.10 – Modification de la commande

Après validation de la commande, toute demande de modification (changement d'offre, ajout d'options, augmentation du nombre d'utilisateurs ou toute autre évolution) est soumise aux conditions commerciales en vigueur au moment de cette demande.

ARTILIB se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute modification lorsque celle-ci est techniquement impossible ou incompatible avec l'offre souscrite.

Article 4.11 – Archivage et preuve

Les registres informatiques, confirmations électroniques, factures, journaux techniques et tout autre document conservé par ARTILIB dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des moyens de preuve recevables des commandes, paiements et opérations réalisées entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

Chapitre 5 – Prix, facturation et conditions financières

Article 5.1 – Prix des Services

Les prix des abonnements ARTILIB sont indiqués sur le site internet, sur tout support commercial ou dans les Conditions Particulières applicables.

Sauf indication contraire :

• les prix sont exprimés en euros (€) ;
• ils sont hors taxes (HT) ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les frais bancaires, de change ou tout autre coût lié au moyen de paiement utilisé par le Client restent à sa charge.

Article 5.2 – Détermination du prix

Le montant de l'abonnement dépend notamment :

• de la formule souscrite ;
• du nombre d'Utilisateurs autorisés ;
• des options choisies ;
• des fonctionnalités incluses ;
• du volume de stockage ;
• du niveau d'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• ou de toute autre caractéristique précisée lors de la souscription.

Le prix applicable est celui accepté par le Client au moment de la commande.

Article 5.3 – Facturation

Les abonnements sont facturés :

• mensuellement ;
• annuellement ;
• ou selon toute autre périodicité prévue lors de la souscription.

La facture est établie sous format électronique.

Le Client accepte expressément la transmission des factures par voie électronique.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client et/ou adressées par courrier électronique.

Article 5.4 – Révision des prix

ARTILIB peut modifier le prix de ses abonnements pour les périodes futures.

Le Client est informé de toute augmentation tarifaire dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Sauf disposition contraire prévue dans une offre à durée ferme, les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement suivant de l'abonnement.

En cas de désaccord avec le nouveau tarif, le Client peut résilier son abonnement avant son renouvellement selon les modalités prévues aux présentes CGV.

Article 5.5 – Promotions et offres commerciales

ARTILIB peut proposer ponctuellement :

• des remises ;
• des codes promotionnels ;
• des offres de lancement ;
• des offres de parrainage ;
• des tarifs préférentiels.

Ces avantages :

• sont limités à la période indiquée ;
• ne sont pas cumulables sauf mention contraire ;
• ne créent aucun droit acquis pour les périodes ultérieures.

Article 5.6 – Taxes

Le Client demeure responsable des taxes, impôts ou contributions applicables à son activité.

En cas d'évolution de la législation fiscale ou du taux de TVA, ARTILIB pourra adapter les montants facturés sans que cette modification constitue une augmentation du prix de l'abonnement.

Article 5.7 – Contestation des factures

Toute contestation relative à une facture doit être adressée à ARTILIB par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des droits dont le Client disposerait en application des règles d'ordre public.

La contestation d'une facture ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes non contestées.

Article 5.8 – Compensation

Sauf accord écrit préalable d'ARTILIB ou disposition légale impérative, aucune compensation ne peut être opérée entre les sommes dues par le Client et une créance qu'il prétend détenir à l'encontre d'ARTILIB.

Article 5.9 – Erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste affectant le prix affiché en raison notamment d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur matérielle ou informatique, ARTILIB se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir, le cas échéant, de souscrire l'abonnement au tarif réellement applicable.

Article 5.10 – Monnaie de paiement

Sauf accord particulier, tous les paiements sont effectués en euros (€).

Lorsque le paiement est réalisé dans une autre devise par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement, les frais de conversion éventuels restent à la charge du Client.

Article 5.11 – Indépendance des prix

Chaque abonnement constitue une prestation distincte.

La suppression, la modification ou la création d'une nouvelle offre commerciale n'a pas pour effet de modifier rétroactivement les prix déjà facturés ou déjà acquittés.

Chapitre 6 – Paiement, incidents de paiement et défaut de règlement

Article 6.1 – Modalités de paiement

Le règlement des abonnements est effectué par les moyens de paiement proposés par ARTILIB au moment de la souscription.

À la date de publication des présentes CGV, les paiements sont principalement traités par Stripe, prestataire spécialisé dans les services de paiement sécurisés.

ARTILIB se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des moyens de paiement à tout moment.

Article 6.2 – Autorisation de prélèvement

En souscrivant un abonnement renouvelable, le Client autorise ARTILIB, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, à prélever automatiquement le montant correspondant à chaque échéance.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.

Article 6.3 – Sécurisation des paiements

Les opérations de paiement sont réalisées directement sur les infrastructures sécurisées du prestataire de paiement.

ARTILIB n'a pas accès aux données complètes des cartes bancaires utilisées par le Client.

Le traitement des données de paiement est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du prestataire concerné.

Article 6.4 – Date d'exigibilité

Le paiement est exigible :

• à la date de souscription pour le premier abonnement ;
• puis à chaque date de renouvellement prévue au contrat.

Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte, sauf accord écrit d'ARTILIB.

Article 6.5 – Incident de paiement

En cas d'échec d'un paiement, notamment pour défaut de provision, opposition bancaire, expiration du moyen de paiement ou rejet par l'établissement bancaire, ARTILIB peut :

• présenter à nouveau la demande de paiement ;
• informer le Client afin qu'il régularise sa situation ;
• suspendre temporairement tout ou partie des Services ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• ou résilier l'abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 6.6 – Défaut de paiement

À défaut de paiement à son échéance, les sommes dues portent automatiquement intérêt au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit lorsque le Client est un professionnel.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, ARTILIB pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.

Article 6.7 – Suspension des Services

En cas de retard de paiement, ARTILIB peut suspendre l'accès à tout ou partie des Services après l'envoi d'un rappel resté sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou fraude manifeste.

La suspension des Services ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues.

Article 6.8 – Résiliation pour non-paiement

En l'absence de régularisation malgré les relances adressées au Client, ARTILIB peut résilier l'abonnement de plein droit.

Cette résiliation intervient sans préjudice :

• des sommes déjà dues ;
• des intérêts de retard ;
• des frais de recouvrement ;
• et des éventuels dommages et intérêts auxquels ARTILIB pourrait prétendre.

Article 6.9 – Contestation d'un paiement

Toute contestation relative à un paiement doit être adressée à ARTILIB dans les meilleurs délais.

Le Client s'engage à ne pas initier abusivement une procédure de rétrofacturation (« chargeback ») auprès de son établissement bancaire.

En cas de rétrofacturation injustifiée, ARTILIB se réserve le droit :

• de suspendre immédiatement les Services ;
• de réclamer le paiement des sommes restant dues ;
• ainsi que les frais directement liés à cette procédure.

Article 6.10 – Modification du moyen de paiement

Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment depuis son espace personnel ou selon les modalités mises à disposition par ARTILIB.

Le Client demeure seul responsable de la validité des informations bancaires communiquées.

Article 6.11 – Absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative, engagement commercial particulier ou erreur imputable à ARTILIB, les sommes versées au titre d'un abonnement demeurent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas :

• de non-utilisation totale ou partielle des Services ;
• de fermeture volontaire du Compte par le Client ;
• de changement d'activité du Client ;
• ou d'interruption des Services imputable au Client.

Toutefois, lorsqu'une résiliation prend effet avant la prochaine échéance, aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué pour la période suivante.

Article 6.12 – Facturation électronique

Le Client accepte que l'ensemble des factures, reçus, confirmations de paiement et documents comptables soient transmis sous forme électronique.

Ces documents ont la même valeur juridique que leurs équivalents sur support papier, sous réserve des dispositions légales applicables.

Chapitre 7 – Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

Article 7.1 – Prise d'effet de l'abonnement

L'abonnement prend effet à compter de :

• la validation de la commande par ARTILIB ;
• ou de l'activation effective des Services lorsque celle-ci intervient ultérieurement.

La date de prise d'effet est indiquée dans l'espace client ou dans la confirmation de commande.

Article 7.2 – Durée de l'abonnement

Sauf disposition particulière, les abonnements sont conclus :

• pour une durée mensuelle avec renouvellement automatique ;
• ou pour une durée annuelle avec renouvellement automatique.

La durée applicable est celle choisie par le Client lors de la souscription.

Article 7.3 – Renouvellement automatique

À l'issue de chaque période d'abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions prévues au présent chapitre.

Le renouvellement donne lieu au prélèvement automatique du prix de l'abonnement en vigueur à cette date.

Article 7.4 – Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou selon les modalités mises à disposition par ARTILIB.

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement déjà payée.

Sauf disposition légale impérative ou engagement commercial contraire, aucun remboursement n'est dû pour la période restant à courir.

Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à la date d'expiration de son abonnement.

Article 7.5 – Résiliation par ARTILIB

ARTILIB peut résilier l'abonnement notamment en cas :

• de non-paiement ;
• de fraude ;
• de violation des CGU ou des présentes CGV ;
• d'utilisation illicite de la plateforme ;
• d'atteinte à la sécurité des systèmes ;
• de comportement portant gravement atteinte aux intérêts d'ARTILIB ou des autres Utilisateurs.

Sauf urgence, ARTILIB adressera préalablement une mise en demeure laissant au Client un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

Article 7.6 – Changement de formule

Le Client peut demander à tout moment :

• un passage à une formule supérieure (« upgrade ») ;
• ou, lorsque cela est proposé par ARTILIB, un passage à une formule inférieure (« downgrade »).

Les modalités financières applicables sont celles en vigueur au moment de la modification.

ARTILIB peut appliquer le changement immédiatement ou à la prochaine échéance de facturation selon la nature de la demande.

Article 7.7 – Suppression d'une offre commerciale

ARTILIB peut décider de supprimer une formule d'abonnement.

Dans cette hypothèse :

• les Clients concernés seront informés dans un délai raisonnable ;
• une offre équivalente ou de remplacement pourra être proposée ;
• le Client restera libre d'accepter cette nouvelle offre ou de résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

Article 7.8 – Suspension temporaire à la demande du Client

Lorsque cette fonctionnalité est proposée par ARTILIB, le Client peut demander une suspension temporaire de son abonnement selon les conditions précisées sur la plateforme.

À défaut d'une telle fonctionnalité, la suspension n'est pas de droit.

Article 7.9 – Effets de la résiliation

À compter de la date de prise d'effet de la résiliation :

• l'accès à la plateforme est désactivé ;
• les licences d'utilisation prennent fin ;
• les Comptes Utilisateurs sont fermés ;
• les données sont conservées puis supprimées conformément aux CGU et à la Politique de confidentialité.

Le Client est invité à exporter ses données avant la fermeture définitive de son Compte.

Article 7.10 – Réactivation d'un abonnement

Après résiliation, le Client peut souscrire un nouvel abonnement.

ARTILIB ne garantit toutefois ni :

• la conservation des anciennes données ;
• la disponibilité de l'ancienne formule tarifaire ;
• ni le maintien des anciennes conditions commerciales.

Article 7.11 – Cas de force majeure

Lorsque l'exécution du contrat est rendue impossible par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de cet événement.

Si cette situation se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve des sommes correspondant aux Services déjà exécutés.

Article 7.12 – Continuité des clauses essentielles

La résiliation de l'abonnement n'affecte pas les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives :

• à la propriété intellectuelle ;
• à la confidentialité ;
• à la responsabilité ;
• au paiement des sommes restant dues ;
• au règlement des litiges ;
• au droit applicable.

Chapitre 8 – Garanties, maintenance et niveau de service

Article 8.1 – Nature des obligations d'ARTILIB

ARTILIB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la fourniture des Services dans des conditions conformes aux usages d'un logiciel professionnel accessible en mode Software as a Service (SaaS).

Les obligations d'ARTILIB constituent des obligations de moyens.

ARTILIB ne garantit notamment ni une disponibilité ininterrompue des Services, ni l'absence totale d'erreurs, ni l'adéquation de la plateforme aux besoins particuliers du Client.

Article 8.2 – Disponibilité des Services

ARTILIB s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cette disponibilité peut toutefois être interrompue notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d'interventions de sécurité ;
• de défaillances des réseaux de communication ;
• d'incidents affectant les prestataires techniques ;
• de cas de force majeure.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmées seront réalisées pendant les périodes de faible utilisation.

Article 8.3 – Maintenance corrective

ARTILIB met en œuvre une maintenance corrective destinée à corriger les anomalies affectant le fonctionnement normal de la plateforme.

Les corrections sont déployées selon leur niveau de criticité.

ARTILIB demeure seule juge des priorités techniques nécessaires au maintien de la qualité du Service.

Article 8.4 – Maintenance évolutive

ARTILIB développe en permanence la plateforme.

À ce titre, ARTILIB peut :

• ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• modifier les interfaces ;
• améliorer les performances ;
• corriger des comportements existants ;
• adapter les Services aux évolutions législatives ou technologiques.

Ces évolutions sont intégrées sans que le Client puisse exiger le maintien permanent d'une interface ou d'une fonctionnalité identique à celle précédemment disponible, sous réserve du maintien des fonctionnalités essentielles correspondant à l'abonnement souscrit.

Article 8.5 – Support technique

ARTILIB met à disposition un service d'assistance destiné à répondre aux difficultés rencontrées par les Clients dans l'utilisation normale de la plateforme.

Le support couvre notamment :

• les difficultés de connexion ;
• les anomalies techniques ;
• les erreurs de fonctionnement ;
• les questions relatives aux fonctionnalités disponibles.

Le support ne comprend pas :

• la formation personnalisée ;
• le paramétrage spécifique de l'entreprise ;
• le développement sur mesure ;
• le conseil informatique ;
• le conseil juridique, fiscal ou comptable.

Article 8.6 – Délais d'intervention

Les demandes d'assistance sont traitées selon leur niveau de priorité.

ARTILIB s'efforce d'intervenir dans des délais raisonnables.

Les délais de traitement communiqués au Client constituent des objectifs et non des engagements contractuels, sauf convention particulière prévoyant un niveau de service (SLA).

Article 8.7 – Sauvegardes

ARTILIB met en œuvre des procédures de sauvegarde destinées à assurer la continuité des Services et à limiter les risques de perte accidentelle des données.

Toutefois, ces sauvegardes ne constituent pas un service d'archivage légal.

Le Client demeure responsable de conserver toute copie qu'il estime nécessaire à la continuité de son activité.

Article 8.8 – Mises à jour de sécurité

ARTILIB peut déployer à tout moment des mises à jour destinées à :

• corriger des vulnérabilités ;
• renforcer la sécurité ;
• améliorer la stabilité des Services ;
• assurer la compatibilité avec les évolutions techniques.

Ces mises à jour peuvent être réalisées sans intervention préalable du Client lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

Article 8.9 – Limites de garantie

ARTILIB ne garantit notamment pas :

• que les Services répondront à l'ensemble des besoins particuliers du Client ;
• que les fonctionnalités d'intelligence artificielle produiront des résultats exacts dans toutes les situations ;
• que les Services seront exempts de toute interruption ;
• que les services tiers demeureront disponibles de manière permanente.

Le Client reconnaît utiliser les Services sous sa responsabilité professionnelle.

Article 8.10 – Évolutions réglementaires

ARTILIB s'efforce d'adapter la plateforme aux évolutions réglementaires susceptibles d'affecter les fonctionnalités proposées.

Toutefois, ARTILIB ne garantit pas une mise en conformité immédiate à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

Le Client demeure responsable de vérifier que les documents produits au moyen de la plateforme sont conformes à la réglementation applicable à son activité.

Article 8.11 – Niveau de service spécifique

Les engagements particuliers de disponibilité, de temps d'intervention ou de support renforcé ne sont opposables à ARTILIB que lorsqu'ils font l'objet d'un contrat spécifique ou de Conditions Particulières expressément acceptées par les parties.

À défaut d'un tel engagement, les dispositions du présent chapitre s'appliquent.

Chapitre 9 – Droit de rétractation, garanties légales et dispositions spécifiques

Article 9.1 – Clientèle professionnelle

Les Services proposés par ARTILIB sont destinés principalement à une clientèle professionnelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées dans le cadre de relations B2B.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont, en principe, pas applicables.

Article 9.2 – Cas particulier des clients bénéficiant d'un droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, notamment dans les hypothèses prévues par le Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation s'exerce selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Article 9.3 – Renonciation expresse en cas d'exécution immédiate

Lorsque la réglementation le permet, le Client qui souhaite bénéficier immédiatement de l'accès aux Services reconnaît et accepte expressément :

• que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de rétractation ;
• et que, lorsque la loi le prévoit, cette exécution peut entraîner la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Cette acceptation est recueillie par une case à cocher distincte lors de la souscription lorsque cette formalité est légalement requise.

Article 9.4 – Garanties légales

Lorsque les dispositions relatives aux garanties légales sont applicables, ARTILIB les respecte conformément à la réglementation en vigueur.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de priver un Client des droits impératifs que la loi lui reconnaît.

Article 9.5 – Services numériques

Le Client reconnaît que les Services proposés par ARTILIB constituent des services numériques accessibles à distance.

Ils évoluent régulièrement afin :

• d'améliorer leur sécurité ;
• de corriger des anomalies ;
• d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• de maintenir leur compatibilité avec les environnements techniques courants.

Le Client accepte ces évolutions dès lors qu'elles ne privent pas l'abonnement de ses fonctionnalités essentielles.

Article 9.6 – Compatibilité

Le Client est responsable :

• de la qualité de sa connexion Internet ;
• de ses équipements informatiques ;
• de leur configuration ;
• de leurs mises à jour.

ARTILIB ne garantit pas le fonctionnement optimal de la plateforme sur des matériels ou logiciels obsolètes.

Article 9.7 – Utilisation conforme

Le bénéfice des garanties prévues aux présentes CGV est subordonné à une utilisation normale et conforme de la plateforme.

Toute utilisation :

• contraire aux CGU ;
• frauduleuse ;
• détournée de sa finalité ;
• ou susceptible de compromettre la sécurité des Services,

peut entraîner la suspension des garanties contractuelles correspondantes.

Article 9.8 – Exclusions

ARTILIB ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d'une erreur de saisie imputable au Client ;
• d'une mauvaise configuration réalisée par le Client ;
• d'une utilisation non conforme de la plateforme ;
• d'un dysfonctionnement provenant d'un service tiers ;
• d'une défaillance du matériel ou du réseau Internet du Client ;
• d'une utilisation des contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle sans vérification préalable.

Article 9.9 – Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des Services doit être adressée à ARTILIB dans un délai raisonnable suivant la découverte de l'incident.

Le Client s'engage à fournir toutes les informations utiles permettant l'analyse de la situation.

Les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Article 9.10 – Maintien des droits légaux

Les limitations et exclusions prévues par les présentes CGV s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi.

Elles ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits dont le Client bénéficie en application des dispositions impératives du droit français.

Chapitre 10 – Responsabilité financière et limitation de responsabilité

Article 10.1 – Principe

ARTILIB est responsable des dommages directs causés au Client lorsqu'ils résultent d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

La responsabilité d'ARTILIB ne peut être engagée qu'à la condition que le Client démontre :

• une faute imputable à ARTILIB ;
• un préjudice certain ;
• et un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage invoqué.

Article 10.2 – Obligation de moyens

ARTILIB est tenue d'une obligation de moyens.

Elle met en œuvre toutes les diligences raisonnables attendues d'un éditeur professionnel de logiciel SaaS afin d'assurer :

• la disponibilité des Services ;
• la sécurité des données ;
• la maintenance de la plateforme ;
• le bon fonctionnement général du logiciel.

ARTILIB ne garantit ni un fonctionnement continu, ni l'absence totale d'anomalies.

Article 10.3 – Dommages exclus

Dans toute la mesure autorisée par la loi, ARTILIB ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de bénéfices ;
• perte d'exploitation ;
• perte de clientèle ;
• perte d'opportunité commerciale ;
• perte de données non imputable à ARTILIB ;
• atteinte à l'image ;
• préjudice commercial ;
• perte d'économies escomptées ;
• coûts liés au recours à une solution de remplacement.

Article 10.4 – Plafond de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale d'ARTILIB, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas :

• en cas de faute lourde ;
• de faute dolosive ;
• de dommage corporel ;
• ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 10.5 – Données du Client

Le Client demeure seul responsable :

• des données qu'il saisit ;
• des documents qu'il importe ;
• des devis ;
• des factures ;
• des photographies ;
• des informations relatives à ses propres clients.

ARTILIB ne procède à aucune validation juridique, comptable, fiscale ou technique des contenus créés par le Client.

Article 10.6 – Utilisation de l'intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle mises à disposition par ARTILIB constituent exclusivement une assistance.

Les contenus générés :

• peuvent comporter des erreurs ;
• peuvent être incomplets ;
• doivent systématiquement être vérifiés avant toute utilisation.

Le Client demeure seul responsable :

• des décisions prises ;
• des documents transmis ;
• des engagements contractuels conclus avec ses propres clients.

Article 10.7 – Services tiers

ARTILIB peut utiliser des prestataires tiers, notamment pour :

• les paiements ;
• l'hébergement ;
• les services d'intelligence artificielle ;
• la messagerie ;
• le stockage ;
• les calendriers ;
• ou toute autre fonctionnalité intégrée.

ARTILIB ne saurait être responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements directement imputables à ces prestataires, sous réserve de ses propres obligations légales et contractuelles.

Article 10.8 – Sécurité informatique

ARTILIB met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art afin de protéger la plateforme et les données traitées.

Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, ARTILIB ne saurait être tenue responsable d'un incident résultant notamment :

• d'une cyberattaque sophistiquée ;
• d'une vulnérabilité inconnue au moment des faits ;
• d'un acte de malveillance d'un tiers ;
• d'une défaillance généralisée des réseaux de communication.

Article 10.9 – Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• maintenir ses équipements à jour ;
• utiliser un antivirus et des dispositifs de sécurité adaptés ;
• effectuer les sauvegardes qu'il estime nécessaires.

ARTILIB ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un manquement du Client à ces obligations.

Article 10.10 – Réclamation

Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGV devra être adressée à ARTILIB dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait générateur.

Les parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 10.11 – Indemnisation d'ARTILIB

Le Client garantit ARTILIB contre toute réclamation, condamnation, perte, dommage, frais ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant :

• d'une violation des présentes CGV ou des CGU ;
• d'une utilisation illicite des Services ;
• d'une atteinte aux droits d'un tiers ;
• d'une fraude ;
• ou de toute faute imputable au Client ou à ses Utilisateurs.

Article 10.12 – Assurance

Chaque partie déclare être titulaire des assurances nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

Le Client demeure responsable de la couverture des risques liés à sa propre activité et à l'utilisation des documents générés grâce à la plateforme.

Chapitre 11 – Force majeure, droit applicable et règlement des litiges

Article 11.1 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Pendant toute la durée de l'événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues.

Article 11.2 – Événements pouvant constituer un cas de force majeure

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• pandémies ou épidémies ;
• actes de terrorisme ;
• guerres ou conflits armés ;
• décisions des autorités publiques ;
• grèves générales affectant les réseaux essentiels ;
• coupures massives des réseaux de télécommunication ;
• cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle ;
• défaillances majeures et généralisées des infrastructures Internet.

Cette liste est indicative et non limitative.

Article 11.3 – Information de l'autre partie

La partie invoquant un cas de force majeure informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement ainsi que, dans la mesure du possible, de ses conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.

Les parties s'efforcent de limiter les effets de cet événement et de reprendre l'exécution normale du contrat dès que les circonstances le permettent.

Article 11.4 – Force majeure prolongée

Lorsque le cas de force majeure se prolonge pendant une durée excédant soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Les prestations déjà exécutées et les sommes déjà dues demeurent exigibles.

Article 11.5 – Tolérance

Le fait pour ARTILIB de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation ne peut résulter que d'un écrit exprès.

Article 11.6 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Article 11.7 – Cession du contrat

ARTILIB peut librement céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGV dans le cadre notamment :

• d'une fusion ;
• d'une cession de fonds de commerce ;
• d'une cession d'activité ;
• d'une transmission universelle de patrimoine ;
• d'une restructuration ;
• d'une levée de fonds ;
• ou de toute opération affectant son organisation.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'ARTILIB.

Article 11.8 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 11.9 – Recherche d'une solution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable avant toute action judiciaire.

Cette tentative de règlement amiable n'empêche pas une partie de solliciter en urgence toute mesure conservatoire ou provisoire nécessaire à la préservation de ses droits.

Article 11.10 – Tribunal compétent

Pour les litiges opposant ARTILIB à un Client agissant en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables.

Lorsque le Client bénéficie d'une protection particulière prévue par la loi, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales impératives.

Article 11.11 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV, les parties élisent domicile à leur adresse respective figurant :

• pour ARTILIB, à son siège social ;
• pour le Client, à l'adresse renseignée lors de la souscription.

Toute modification d'adresse devra être notifiée dans les meilleurs délais.

À défaut, les notifications envoyées à la dernière adresse connue seront réputées valablement effectuées.

Article 11.12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la facturation, le Client peut contacter :

ARTILIB SASU

• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
• SIREN : 108 473 679
• RCS Paris 108 473 679
• Courriel : contact@artilib.app
• Site internet : [<u>https://artilib.app</u>](https://artilib.app)