Conditions Générales d'Utilisation

Chapitre 1 — Objet

Article 1 – Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARTILIB, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 108 473 679, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, met à disposition des professionnels un logiciel en ligne accessible en mode Software as a Service (SaaS).

Le logiciel ARTILIB est destiné principalement aux entreprises artisanales, aux professionnels du bâtiment ainsi qu'à toute entreprise souhaitant gérer son activité au moyen d'une plateforme numérique sécurisée.

La plateforme permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles et le niveau d'abonnement souscrit :

• la gestion des clients et prospects ;
• la gestion des chantiers ;
• la création, l'édition et le suivi des devis ;
• la création et le suivi des factures ;
• la gestion documentaire ;
• la gestion des photographies de chantier ;
• la planification des interventions et de l'agenda ;
• la centralisation des informations relatives à l'activité de l'entreprise ;
• l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle destinés à assister l'utilisateur dans certaines tâches de gestion ou de rédaction.

Les présentes CGU régissent exclusivement l'accès et l'utilisation de la plateforme.

Les conditions financières, modalités d'abonnement, de paiement, de renouvellement et de résiliation sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'utilisateur s'engage à ne pas accéder à la plateforme et à ne pas utiliser les services proposés.

ARTILIB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.

Les nouvelles versions des CGU entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site internet ou de leur communication à l'utilisateur. Les modifications substantielles feront l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable.

Chapitre 2 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Article 2.1 – ARTILIB

ARTILIB désigne la société ARTILIB, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 108 473 679, éditrice et exploitante de la plateforme objet des présentes CGU.

Article 2.2 – Plateforme

La Plateforme désigne l'ensemble des services numériques accessibles notamment depuis le site internet, l'application web ou toute application mobile éditée par ARTILIB.

La plateforme est exploitée en mode Software as a Service (SaaS) et permet à l'Utilisateur d'accéder à ses données via une connexion Internet sécurisée.

Article 2.3 – Utilisateur

L'Utilisateur désigne toute personne physique utilisant la plateforme, qu'elle agisse :

• en qualité d'artisan ;
• de dirigeant ;
• de salarié ;
• de collaborateur ;
• de sous-traitant ;
• ou de toute personne autorisée par une entreprise titulaire d'un abonnement.

L'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les services proposés.

Article 2.4 – Compte

Le Compte désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur permettant son identification et l'accès aux fonctionnalités de la plateforme.

Chaque Compte est personnel.

L'Utilisateur demeure responsable de toute utilisation réalisée depuis son Compte.

Article 2.5 – Entreprise

L'Entreprise désigne la personne morale ou l'entreprise individuelle ayant souscrit un abonnement auprès d'ARTILIB.

L'Entreprise est responsable des comptes utilisateurs qu'elle crée ou autorise.

Article 2.6 – Données

Les Données désignent l'ensemble des informations enregistrées sur la plateforme par l'Utilisateur ou générées lors de son utilisation.

Peuvent notamment constituer des Données :

• les informations relatives aux clients ;
• les devis ;
• les factures ;
• les photographies ;
• les documents ;
• les informations relatives aux chantiers ;
• les agendas ;
• les notes ;
• les coordonnées des contacts ;
• ainsi que toute autre donnée renseignée volontairement par l'Utilisateur.

Ces Données demeurent la propriété de l'Utilisateur ou de son Entreprise, sous réserve des droits nécessaires à leur traitement par ARTILIB.

Article 2.7 – Services

Les Services désignent l'ensemble des fonctionnalités proposées par ARTILIB, notamment :

• gestion des clients ;
• gestion des chantiers ;
• devis ;
• facturation ;
• agenda ;
• stockage documentaire ;
• photographies de chantier ;
• tableaux de bord ;
• automatisations ;
• outils d'intelligence artificielle ;
• et toute fonctionnalité développée ultérieurement.

Les Services peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer la plateforme.

Article 2.8 – Intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'Intelligence Artificielle (IA) désignent l'ensemble des outils permettant d'assister l'Utilisateur dans certaines tâches, notamment :

• la rédaction ;
• la génération de contenu ;
• l'organisation ;
• l'analyse d'informations ;
• la préparation de documents ;
• ou toute autre assistance numérique.

Les réponses générées par l'IA constituent exclusivement une aide à la décision.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des contenus produits.

ARTILIB ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur des résultats générés par l'intelligence artificielle.

Article 2.9 – Contenus

Les Contenus désignent l'ensemble des textes, images, logos, vidéos, photographies, modèles, bases de données, éléments graphiques, interfaces, logiciels et plus généralement tous les éléments accessibles sur la plateforme.

Article 2.10 – Abonnement

L'Abonnement désigne le contrat conclu entre ARTILIB et l'Entreprise permettant l'accès aux Services selon la formule souscrite.

Les conditions financières applicables sont exclusivement définies dans les Conditions Générales de Vente.

Article 2.11 – Identifiants

Les Identifiants désignent le couple adresse électronique / mot de passe, ainsi que tout autre procédé d'authentification mis en place par ARTILIB.

Ils sont strictement personnels et confidentiels.

Toute utilisation réalisée au moyen des Identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur, sauf preuve contraire.

Article 2.12 – Site

Le Site désigne l'ensemble des pages internet éditées par ARTILIB permettant notamment la présentation du logiciel, l'inscription, la souscription aux Services ainsi que l'accès à la Plateforme.

Chapitre 3 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Article 3.1 – Acceptation des CGU

L'accès à la plateforme ARTILIB est subordonné à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant toute utilisation de la plateforme.

Cette acceptation vaut signature électronique au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

L'Utilisateur reconnaît que cette validation produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.

Article 3.2 – Capacité

L'Utilisateur déclare :

• être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ;
• disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter ;
• utiliser la plateforme dans le cadre d'une activité professionnelle ou pour le compte d'une entreprise dûment autorisée.

Lorsque le Compte est créé au nom d'une personne morale, son créateur garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

ARTILIB pourra demander tout justificatif permettant de vérifier cette qualité.

Article 3.3 – Acceptation pour le compte d'une entreprise

Lorsqu'un Utilisateur crée un Compte au nom d'une entreprise, d'une société, d'une association ou de toute autre personne morale, il déclare et garantit :

• être habilité à engager cette entité ;
• disposer des autorisations nécessaires ;
• agir dans l'intérêt de cette entité.

Les présentes CGU s'imposent alors à la fois à l'Utilisateur et à l'entreprise qu'il représente.

Article 3.4 – Opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis le site internet ainsi que depuis la plateforme.

L'Utilisateur reconnaît pouvoir les consulter, les enregistrer et les imprimer à tout moment.

La version opposable est celle en vigueur à la date de la connexion ou de l'utilisation des Services.

Article 3.5 – Modification des CGU

ARTILIB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin notamment de :

• tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires ;
• améliorer la sécurité de la plateforme ;
• faire évoluer les fonctionnalités proposées ;
• intégrer de nouveaux services ;
• améliorer l'expérience utilisateur.

Les nouvelles CGU seront publiées sur le site internet et, lorsque les modifications sont substantielles, portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou via une notification dans la plateforme.

Article 3.6 – Refus des nouvelles CGU

Lorsque les modifications des présentes CGU entraînent une évolution substantielle des droits ou obligations des Utilisateurs, ces derniers pourront, s'ils ne souhaitent pas accepter les nouvelles conditions, cesser d'utiliser la plateforme et résilier leur abonnement conformément aux Conditions Générales de Vente.

La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve de celles-ci.

Article 3.7 – Documents contractuels

Les relations entre ARTILIB et l'Utilisateur sont régies, par ordre de priorité :

• les éventuelles Conditions Particulières conclues avec l'Utilisateur ou son entreprise ;
• les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique de gestion des cookies.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, sauf disposition impérative contraire.

Chapitre 4 – Création du Compte et accès aux Services

Article 4.1 – Création d'un Compte

L'accès aux Services proposés par ARTILIB nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.

ARTILIB se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier les informations communiquées.

Article 4.2 – Informations d'inscription

Selon les fonctionnalités proposées, ARTILIB peut notamment demander les informations suivantes :

• nom et prénom ;
• adresse électronique professionnelle ;
• numéro de téléphone ;
• mot de passe ;
• nom commercial ou raison sociale de l'entreprise ;
• numéro SIREN ou toute autre information d'identification de l'entreprise ;
• adresse du siège social ;
• informations relatives à l'activité professionnelle.

Certaines informations sont obligatoires pour permettre le fonctionnement normal des Services.

Article 4.3 – Vérification de l'adresse électronique

La création définitive du Compte peut être subordonnée à la validation de l'adresse électronique renseignée lors de l'inscription.

ARTILIB pourra suspendre ou supprimer tout Compte dont l'adresse électronique ne serait pas validée dans un délai raisonnable.

Article 4.4 – Identifiants de connexion

L'Utilisateur choisit un mot de passe répondant aux exigences de sécurité définies par ARTILIB.

Les Identifiants sont :

• strictement personnels ;
• confidentiels ;
• incessibles ;
• non transférables.

L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation.

Il s'engage à ne jamais communiquer son mot de passe à un tiers.

Toute connexion réalisée au moyen des Identifiants est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur concerné.

Article 4.5 – Sécurité du Compte

En cas de perte, de vol, de divulgation ou d'utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l'Utilisateur s'engage à :

• modifier immédiatement son mot de passe ;
• informer ARTILIB dans les meilleurs délais ;
• prendre toutes mesures utiles afin de limiter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.

ARTILIB ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses Identifiants.

Article 4.6 – Comptes professionnels

Lorsqu'une entreprise crée plusieurs Comptes Utilisateurs, elle demeure responsable :

• des droits d'accès attribués ;
• de la gestion des autorisations ;
• de la désactivation des Comptes des collaborateurs quittant l'entreprise ;
• des actions réalisées par les personnes qu'elle a autorisées.

ARTILIB pourra proposer différents niveaux d'autorisation (administrateur, dirigeant, collaborateur, sous-traitant ou tout autre profil) permettant de limiter l'accès à certaines fonctionnalités.

Article 4.7 – Interdictions

Il est notamment interdit de :

• créer un Compte sous une fausse identité ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• créer plusieurs Comptes afin de contourner les limitations techniques ou commerciales ;
• revendre ou céder son Compte ;
• partager un Compte entre plusieurs personnes lorsque l'abonnement ne l'autorise pas ;
• tenter d'accéder au Compte d'un autre Utilisateur.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte concerné.

Article 4.8 – Suspension et fermeture du Compte

ARTILIB peut suspendre ou fermer un Compte notamment en cas :

• de non-respect des présentes CGU ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de fausse déclaration ;
• d'utilisation illicite de la plateforme ;
• d'atteinte à la sécurité des Services ;
• de défaut de paiement dans les conditions prévues aux CGV.

Sauf urgence ou obligation légale, ARTILIB informera préalablement l'Utilisateur de cette mesure et lui permettra, lorsque cela est possible, de présenter ses observations.

Article 4.9 – Suppression du Compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support d'ARTILIB.

La suppression du Compte n'entraîne pas automatiquement la résiliation de l'abonnement lorsque celui-ci est souscrit par une entreprise. Les modalités de résiliation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Sous réserve des obligations légales de conservation et des dispositions de la Politique de confidentialité, les données personnelles seront supprimées ou anonymisées dans les délais applicables.

Chapitre 5 – Accès aux Services et fonctionnement de la Plateforme

Article 5.1 – Principe d'accès

ARTILIB met à la disposition de ses Utilisateurs une plateforme accessible à distance en mode Software as a Service (SaaS).

Les Services sont accessibles depuis tout équipement compatible disposant d'une connexion Internet, notamment un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

L'accès aux Services est personnel, sécurisé et réservé aux Utilisateurs disposant d'un Compte actif.

Article 5.2 – Nature des Services

La plateforme ARTILIB est un logiciel de gestion destiné principalement aux professionnels et entreprises artisanales.

Selon la formule d'abonnement souscrite, les Services peuvent notamment comprendre :

• la gestion des clients et prospects ;
• la gestion des chantiers ;
• la création, la modification et l'archivage de devis ;
• la création et le suivi des factures ;
• la gestion des photographies et documents ;
• l'agenda et la planification des interventions ;
• les tableaux de bord et indicateurs d'activité ;
• les exports de données ;
• les fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• les intégrations avec des services tiers ;
• toute fonctionnalité développée ultérieurement par ARTILIB.

Cette liste est indicative et susceptible d'évoluer.

Article 5.3 – Évolution des fonctionnalités

ARTILIB poursuit une démarche d'amélioration continue de la plateforme.

À ce titre, ARTILIB peut à tout moment :

• ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• modifier une fonctionnalité existante ;
• supprimer une fonctionnalité devenue obsolète ;
• améliorer l'ergonomie ou les performances ;
• corriger des anomalies ;
• adapter les Services aux évolutions réglementaires ou techniques.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elles n'ont pas pour effet de priver l'Utilisateur des fonctionnalités essentielles correspondant à son abonnement.

Article 5.4 – Disponibilité du Service

ARTILIB s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cette obligation constitue une obligation de moyens.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir en raison :

• des opérations de maintenance ;
• des mises à jour ;
• des opérations de sécurité ;
• des défaillances des réseaux Internet ;
• d'incidents techniques ;
• de cas de force majeure ;
• ou de tout événement indépendant de la volonté d'ARTILIB.

ARTILIB s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer les Utilisateurs des opérations de maintenance programmées.

Article 5.5 – Maintenance

Afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme, ARTILIB peut réaliser des opérations de maintenance corrective, évolutive ou préventive.

Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire des Services.

Sauf urgence technique ou impératif de sécurité, ARTILIB s'efforcera de limiter ces interruptions aux périodes les moins pénalisantes pour les Utilisateurs.

Article 5.6 – Hébergement et infrastructures techniques

ARTILIB s'appuie sur des prestataires techniques spécialisés pour assurer le fonctionnement de la plateforme, notamment pour :

• l'hébergement des données ;
• l'infrastructure cloud ;
• les bases de données ;
• le traitement des paiements ;
• la gestion du code source ;
• les sauvegardes ;
• les services de communication électronique.

Ces prestataires peuvent évoluer au cours de la vie de la plateforme sans que cela ne constitue une modification des présentes CGU, sous réserve du respect des obligations légales applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 5.7 – Compatibilité

ARTILIB s'efforce d'assurer la compatibilité de la plateforme avec les principaux navigateurs Internet récents.

Toutefois, l'Utilisateur demeure responsable :

• du choix de son matériel informatique ;
• de la qualité de sa connexion Internet ;
• de la mise à jour de ses équipements ;
• de la sécurité de son environnement informatique.

ARTILIB ne garantit pas le fonctionnement de la plateforme sur des logiciels ou matériels obsolètes.

Article 5.8 – Suspension temporaire des Services

ARTILIB pourra suspendre temporairement tout ou partie des Services lorsqu'une telle mesure est nécessaire notamment :

• pour assurer la sécurité de la plateforme ;
• prévenir une cyberattaque ;
• protéger les données des Utilisateurs ;
• procéder à une intervention technique urgente ;
• satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.

Lorsque les circonstances le permettent, les Utilisateurs seront informés dans les meilleurs délais.

Article 5.9 – Assistance technique

ARTILIB met à disposition un service d'assistance destiné à répondre aux demandes relatives au fonctionnement de la plateforme.

L'assistance couvre notamment :

• les difficultés d'accès ;
• les anomalies techniques ;
• les questions relatives à l'utilisation des fonctionnalités ;
• les incidents affectant le fonctionnement normal des Services.

L'assistance n'inclut pas les prestations de conseil informatique, de paramétrage personnalisé, de formation approfondie ou de développement spécifique, sauf accord particulier.

Article 5.10 – Absence de garantie de résultat

ARTILIB fournit un outil destiné à faciliter la gestion de l'activité professionnelle de ses Utilisateurs.

ARTILIB ne garantit pas :

• une augmentation du chiffre d'affaires ;
• un gain de clientèle ;
• une amélioration de la rentabilité ;
• une conformité automatique aux obligations légales ou fiscales ;
• ni l'atteinte d'un quelconque résultat économique.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme ainsi que des décisions prises sur la base des informations fournies par celle-ci.

Chapitre 6 – Utilisation des Services

Article 6.1 – Principes généraux

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme ARTILIB conformément :

• aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• aux lois et règlements applicables ;
• aux bonnes pratiques professionnelles ;
• aux droits des tiers.

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de la plateforme ou aux intérêts d'ARTILIB.

Article 6.2 – Usage professionnel

La plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services dans le cadre de son activité.

Les décisions commerciales, financières, administratives, fiscales, sociales ou techniques prises à partir des informations présentes sur la plateforme relèvent exclusivement de sa responsabilité.

Article 6.3 – Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit que l'ensemble des informations qu'il enregistre sur la plateforme est :

• exact ;
• licite ;
• à jour ;
• non trompeur.

Il lui appartient de vérifier l'exactitude des devis, factures, montants, coordonnées, taux de TVA, documents et informations générés ou enregistrés sur la plateforme avant toute utilisation ou transmission.

Article 6.4 – Utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle

ARTILIB peut mettre à disposition des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle destinées à assister l'Utilisateur dans certaines tâches.

Ces fonctionnalités constituent exclusivement un outil d'assistance.

Les contenus générés par l'intelligence artificielle :

• peuvent être incomplets ;
• peuvent comporter des erreurs ;
• peuvent nécessiter une vérification humaine.

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• de la validation des informations générées ;
• des documents transmis à ses clients ;
• des décisions prises sur la base des réponses fournies par l'intelligence artificielle.

ARTILIB ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des contenus générés à un usage particulier.

Article 6.5 – Données professionnelles

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• des données enregistrées ;
• des documents importés ;
• des photographies déposées ;
• des devis ;
• des factures ;
• des informations relatives à ses clients ;
• ainsi que de toute donnée stockée sur la plateforme.

L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ces données.

Article 6.6 – Utilisations interdites

Il est notamment interdit d'utiliser la plateforme pour :

• exercer une activité illicite ;
• diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout autre code susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme ;
• contourner les dispositifs de sécurité ;
• réaliser des tests d'intrusion non autorisés ;
• tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs ;
• automatiser massivement l'utilisation des Services sans autorisation écrite d'ARTILIB ;
• revendre ou exploiter commercialement tout ou partie des Services sans autorisation.

Cette liste n'est pas limitative.

Article 6.7 – Respect des droits des tiers

L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il dépose sur la plateforme ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment :

• droits d'auteur ;
• droits des marques ;
• droit à l'image ;
• secret des affaires ;
• confidentialité ;
• données personnelles.

Il garantit ARTILIB contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de la violation de ces droits.

Article 6.8 – Utilisation raisonnable

Les Services sont mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale correspondant à l'activité professionnelle de l'Utilisateur.

ARTILIB se réserve la possibilité de limiter ou suspendre temporairement certains usages manifestement abusifs, notamment en cas :

• d'utilisation automatisée excessive ;
• de consommation anormale de ressources informatiques ;
• de stockage manifestement disproportionné ;
• d'atteinte à la stabilité de la plateforme.

Lorsque cela est possible, l'Utilisateur sera préalablement informé.

Article 6.9 – Signalement des anomalies

L'Utilisateur s'engage à informer ARTILIB dans les meilleurs délais lorsqu'il constate :

• une faille de sécurité ;
• un dysfonctionnement important ;
• une erreur susceptible d'affecter d'autres Utilisateurs ;
• une utilisation frauduleuse de son Compte.

L'Utilisateur s'interdit d'exploiter une anomalie ou une faille de sécurité à son profit ou au détriment d'autrui.

Article 6.10 – Bonne foi

Les parties s'engagent à exécuter les présentes CGU de bonne foi.

L'Utilisateur s'engage à coopérer avec ARTILIB lorsqu'une intervention est nécessaire afin de résoudre un incident technique, un problème de sécurité ou toute difficulté affectant le fonctionnement normal de la plateforme.

Article 6.11 – Conservation des preuves

ARTILIB pourra conserver, dans le respect de la réglementation applicable, les journaux de connexion, traces techniques, historiques d'utilisation et autres éléments nécessaires :

• à la sécurité de la plateforme ;
• à la prévention des fraudes ;
• à la résolution des incidents ;
• à la défense de ses droits en justice.

Ces éléments pourront être utilisés comme moyens de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Chapitre 7 – Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Article 7.1 – Objet des fonctionnalités d'intelligence artificielle

ARTILIB peut intégrer des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle (ci-après les « Fonctionnalités IA ») destinées à assister les Utilisateurs dans la gestion de leur activité professionnelle.

Ces fonctionnalités ont pour objectif de faciliter certaines tâches, notamment :

• la rédaction de devis ;
• la préparation de courriers ou de courriels ;
• la génération de descriptions de travaux ;
• l'organisation des chantiers ;
• l'aide à la planification ;
• la synthèse d'informations ;
• l'analyse de données ;
• la recherche documentaire ;
• toute autre fonctionnalité d'assistance développée par ARTILIB.

Les Fonctionnalités IA constituent une aide à la décision et ne remplacent jamais le jugement professionnel de l'Utilisateur.

Article 7.2 – Nature des réponses générées

Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont produits automatiquement à partir :

• des informations fournies par l'Utilisateur ;
• des paramètres sélectionnés ;
• des modèles d'intelligence artificielle utilisés par ARTILIB ou ses partenaires techniques.

Ces contenus peuvent être :

• incomplets ;
• approximatifs ;
• erronés ;
• obsolètes ;
• inadaptés à une situation particulière.

Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil technique, ni un conseil professionnel.

Article 7.3 – Vérification par l'Utilisateur

Avant toute utilisation, transmission ou exploitation d'un contenu généré par l'intelligence artificielle, l'Utilisateur s'engage à en vérifier :

• l'exactitude ;
• la cohérence ;
• la conformité à la réglementation applicable ;
• l'adéquation à la situation concernée.

Cette obligation est particulièrement importante concernant :

• les devis ;
• les factures ;
• les montants ;
• les taux de TVA ;
• les délais ;
• les engagements contractuels ;
• les informations destinées aux clients.

L'Utilisateur demeure seul responsable des documents qu'il valide ou transmet.

Article 7.4 – Responsabilité

ARTILIB ne garantit pas :

• l'absence d'erreurs ;
• la pertinence des réponses générées ;
• leur exhaustivité ;
• leur conformité à une réglementation particulière ;
• leur adaptation à une activité professionnelle spécifique.

La responsabilité d'ARTILIB ne saurait être engagée en raison des conséquences résultant :

• de l'utilisation d'un contenu généré par l'intelligence artificielle ;
• d'une absence de vérification par l'Utilisateur ;
• d'une mauvaise interprétation des réponses produites.

Article 7.5 – Évolution des modèles d'intelligence artificielle

Les modèles d'intelligence artificielle utilisés par ARTILIB peuvent évoluer à tout moment.

En conséquence, une même demande peut produire des résultats différents au fil du temps.

ARTILIB ne garantit pas la permanence des performances, formulations ou comportements des modèles d'intelligence artificielle utilisés.

Article 7.6 – Utilisation responsable

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Fonctionnalités IA afin de :

• produire des contenus illicites ;
• porter atteinte aux droits d'autrui ;
• diffuser des informations trompeuses ;
• contourner la réglementation applicable ;
• générer des contenus frauduleux ;
• automatiser des activités interdites par la loi.

ARTILIB pourra suspendre l'accès aux Fonctionnalités IA en cas d'utilisation abusive ou contraire aux présentes CGU.

Article 7.7 – Traitement des données

Afin de fournir les Fonctionnalités IA, certaines informations saisies par l'Utilisateur peuvent être transmises à des prestataires techniques spécialisés dans le traitement de l'intelligence artificielle.

Ces traitements sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité et aux accords de sous-traitance conclus par ARTILIB.

ARTILIB veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées en matière de sécurité et de protection des données.

Article 7.8 – Disponibilité des Fonctionnalités IA

Les Fonctionnalités IA peuvent être :

• limitées à certaines offres d'abonnement ;
• soumises à des quotas d'utilisation ;
• temporairement indisponibles ;
• modifiées ou remplacées.

ARTILIB se réserve le droit d'ajouter, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Fonctionnalités IA afin de tenir compte des évolutions techniques, économiques, réglementaires ou des conditions imposées par ses fournisseurs.

Une telle évolution ne constitue pas, à elle seule, une inexécution contractuelle dès lors que les fonctionnalités essentielles du Service demeurent accessibles conformément à l'abonnement souscrit.

Article 7.9 – Propriété des contenus générés

Sous réserve des droits de propriété intellectuelle attachés aux modèles d'intelligence artificielle et aux technologies utilisées, les contenus générés à partir des demandes de l'Utilisateur peuvent être librement exploités par celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Utilisateur demeure seul responsable de leur utilisation, de leur diffusion et de leur conformité aux lois et réglementations applicables.

Chapitre 8 – Propriété intellectuelle

Article 8.1 – Principe général

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme ARTILIB est et demeure la propriété exclusive d'ARTILIB ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur du seul fait de l'utilisation des Services.

L'Utilisateur bénéficie exclusivement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU.

Article 8.2 – Éléments protégés

Sont notamment protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle :

• le nom ARTILIB ;
• la ou les marques déposées par ARTILIB ;
• les noms de domaine ;
• les logos ;
• les éléments graphiques ;
• les interfaces utilisateur ;
• l'ergonomie de la plateforme ;
• les bases de données ;
• les développements logiciels ;
• le code source ;
• le code objet ;
• les algorithmes ;
• les modèles d'intelligence artificielle développés ou intégrés ;
• les documentations ;
• les contenus rédactionnels ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les modèles de documents ;
• ainsi que tout autre élément composant les Services.

Ces éléments sont protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

Article 8.3 – Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente, ARTILIB concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation :

• personnelle ;
• non exclusive ;
• non cessible ;
• non transférable ;
• révocable ;
• limitée à la durée de l'abonnement ou de l'accès autorisé.

Cette licence autorise exclusivement l'utilisation normale de la plateforme dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Utilisateur.

Article 8.4 – Interdictions

Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

• copier tout ou partie de la plateforme ;
• reproduire les interfaces ;
• modifier le logiciel ;
• traduire le logiciel ;
• adapter le logiciel ;
• décompiler ;
• désassembler ;
• procéder à une ingénierie inverse (reverse engineering), sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• créer une œuvre dérivée ;
• revendre les Services ;
• mettre le logiciel à disposition d'un tiers sans autorisation ;
• supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
• contourner les mesures techniques de protection.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Article 8.5 – Données de l'Utilisateur

Les données, documents, photographies, devis, factures, contenus et informations déposés sur la plateforme demeurent la propriété de l'Utilisateur ou de son Entreprise.

L'Utilisateur accorde toutefois à ARTILIB, pendant la durée d'utilisation des Services, les droits strictement nécessaires :

• à l'hébergement ;
• au stockage ;
• à la sauvegarde ;
• à la synchronisation ;
• au traitement informatique ;
• à l'affichage ;
• ainsi qu'à l'exécution normale des Services.

Aucun droit d'exploitation commerciale des données de l'Utilisateur n'est acquis à ARTILIB sans son accord exprès.

Article 8.6 – Amélioration des Services

ARTILIB peut utiliser des données techniques, statistiques ou anonymisées afin :

• d'améliorer les performances de la plateforme ;
• de mesurer la qualité des Services ;
• d'établir des statistiques d'utilisation ;
• d'améliorer les fonctionnalités existantes ;
• de développer de nouveaux Services.

Ces traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Aucune donnée permettant d'identifier directement un Utilisateur ou l'un de ses clients n'est exploitée à des fins commerciales sans base légale appropriée.

Article 8.7 – Contributions des Utilisateurs

Lorsque l'Utilisateur transmet volontairement à ARTILIB :

• des suggestions ;
• des idées ;
• des propositions d'amélioration ;
• des rapports d'anomalies ;
• des commentaires ;
• ou toute autre contribution,

il autorise ARTILIB à les utiliser librement afin d'améliorer la plateforme, sans qu'aucune rémunération ou indemnité ne puisse être réclamée.

Cette autorisation n'emporte aucun transfert des données personnelles ou des informations confidentielles de l'Utilisateur.

Article 8.8 – Marques et signes distinctifs

Toute utilisation du nom ARTILIB, de ses marques, logos ou signes distinctifs est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'ARTILIB.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'enregistrer un nom de domaine susceptible de créer une confusion avec ARTILIB ;
• de déposer une marque similaire ;
• d'utiliser les éléments distinctifs d'ARTILIB dans un but de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Article 8.9 – Respect des droits des tiers

L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il importe dans la plateforme ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

Il garantit ARTILIB contre toute action, réclamation ou condamnation résultant d'une violation de ces droits.

Article 8.10 – Protection du code source

Le code source de la plateforme, ses bibliothèques, son architecture logicielle, ses bases de données, ses scripts, ses interfaces de programmation (API), ses développements spécifiques et l'ensemble de ses composants techniques sont confidentiels.

Toute tentative d'accès, d'extraction, de reproduction ou d'exploitation non autorisée constitue une violation des présentes CGU et pourra faire l'objet de poursuites.

Chapitre 9 – Données de l'Utilisateur

Article 9.1 – Principe

L'Utilisateur demeure seul propriétaire des données, documents, informations et contenus qu'il importe, crée, enregistre ou génère au moyen de la plateforme ARTILIB.

Aucun transfert de propriété n'intervient au profit d'ARTILIB du seul fait de l'utilisation des Services.

Les présentes CGU accordent uniquement à ARTILIB les droits strictement nécessaires à l'exécution des Services.

Article 9.2 – Données concernées

Les données susceptibles d'être enregistrées sur la plateforme comprennent notamment :

• les informations relatives à l'entreprise ;
• les coordonnées des clients ;
• les prospects ;
• les devis ;
• les factures ;
• les règlements ;
• les chantiers ;
• les photographies ;
• les documents administratifs ;
• les agendas ;
• les notes ;
• les historiques d'intervention ;
• les informations relatives aux collaborateurs ;
• ainsi que toute autre donnée enregistrée volontairement par l'Utilisateur.

Cette liste n'est pas limitative.

Article 9.3 – Droits accordés à ARTILIB

Afin d'assurer le fonctionnement normal de la plateforme, l'Utilisateur autorise ARTILIB, pendant toute la durée de son utilisation des Services, à :

• héberger les données ;
• les stocker ;
• les sauvegarder ;
• les dupliquer lorsque cela est nécessaire à des fins de sécurité ;
• les afficher ;
• les traiter automatiquement ;
• les indexer ;
• les transmettre aux sous-traitants techniques lorsque cela est indispensable au fonctionnement des Services.

Ces traitements sont réalisés exclusivement dans le cadre de l'exécution du contrat.

Article 9.4 – Confidentialité

ARTILIB s'engage à assurer la confidentialité des données confiées par ses Utilisateurs.

Les collaborateurs d'ARTILIB ainsi que ses sous-traitants n'accèdent aux données que dans la mesure strictement nécessaire :

• au fonctionnement des Services ;
• à la maintenance ;
• au support technique ;
• au respect des obligations légales.

Ils sont soumis à une obligation de confidentialité.

Article 9.5 – Sauvegardes

ARTILIB met en œuvre des mécanismes de sauvegarde destinés à limiter les risques de perte accidentelle des données.

Toutefois, l'Utilisateur demeure responsable de conserver une copie des documents présentant une importance particulière pour son activité.

Les sauvegardes réalisées par ARTILIB ne constituent pas un service d'archivage légal.

Article 9.6 – Export des données

Sous réserve des fonctionnalités disponibles dans la formule d'abonnement souscrite, l'Utilisateur peut exporter tout ou partie de ses données dans un format exploitable.

ARTILIB s'efforce de favoriser la portabilité des données afin de permettre à l'Utilisateur de récupérer ses informations à l'issue de son abonnement.

Les modalités pratiques d'export peuvent évoluer en fonction des évolutions techniques de la plateforme.

Article 9.7 – Suppression des données

En cas de résiliation du Compte ou de l'abonnement, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant la durée strictement nécessaire :

• au respect des obligations légales ;
• à la gestion des éventuels litiges ;
• à la sécurité des systèmes d'information ;
• à l'exécution des obligations contractuelles.

À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

Les durées de conservation applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 9.8 – Sécurité

ARTILIB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer :

• la confidentialité ;
• l'intégrité ;
• la disponibilité ;
• la résilience des systèmes d'information.

Ces mesures tiennent compte :

• de l'état des connaissances techniques ;
• des coûts de mise en œuvre ;
• de la nature des données traitées ;
• des risques présentés pour les Utilisateurs.

Aucune mesure de sécurité ne permettant d'exclure tout risque, ARTILIB ne saurait garantir une sécurité absolue.

Article 9.9 – Données des clients de l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur enregistre sur la plateforme des données concernant ses propres clients, fournisseurs, collaborateurs ou partenaires, il garantit :

• disposer des droits nécessaires pour procéder à ce traitement ;
• respecter l'ensemble de ses obligations légales, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• informer les personnes concernées lorsque la réglementation l'exige.

ARTILIB intervient uniquement en qualité de sous-traitant technique pour le compte de l'Utilisateur, sauf disposition contraire précisée dans la Politique de confidentialité ou dans un accord spécifique relatif au traitement des données.

Article 9.10 – Restitution des données

Sous réserve des limitations techniques raisonnables et des obligations légales applicables, ARTILIB s'efforcera de permettre à l'Utilisateur de récupérer ses données avant la fermeture définitive de son Compte.

À défaut d'export réalisé dans les délais indiqués par ARTILIB après la résiliation, les données pourront être supprimées conformément à la politique de conservation applicable.

Article 9.11 – Journalisation

Afin d'assurer la sécurité de la plateforme, ARTILIB peut conserver des journaux techniques relatifs :

• aux connexions ;
• aux authentifications ;
• aux actions importantes réalisées sur la plateforme ;
• aux opérations de sécurité ;
• aux incidents techniques.

Ces journaux sont conservés pendant une durée proportionnée à leur finalité et dans le respect de la réglementation applicable.

Chapitre 10 – Responsabilité

Article 10.1 – Nature des obligations d'ARTILIB

ARTILIB est tenue d'une obligation générale de moyens dans l'exécution des Services.

ARTILIB met en œuvre les diligences raisonnablement attendues d'un éditeur professionnel de logiciel SaaS afin d'assurer :

• le bon fonctionnement de la plateforme ;
• la sécurité des systèmes d'information ;
• la disponibilité des Services ;
• la protection des données ;
• l'assistance technique.

ARTILIB ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou de bogues.

Article 10.2 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• des informations qu'il saisit ;
• des données qu'il importe ;
• des documents qu'il génère ;
• des devis ;
• des factures ;
• des photographies ;
• des courriers ;
• des décisions prises à partir des informations figurant sur la plateforme.

L'Utilisateur demeure également seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales, comptables et professionnelles applicables à son activité.

Article 10.3 – Utilisation de l'intelligence artificielle

Les contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle constituent une assistance informatique.

Ils ne remplacent jamais :

• un professionnel du droit ;
• un expert-comptable ;
• un conseiller fiscal ;
• un architecte ;
• un bureau d'études ;
• ou tout autre professionnel compétent.

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• de la validation des réponses ;
• des documents transmis à ses clients ;
• des engagements pris envers des tiers.

ARTILIB ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une confiance excessive accordée aux réponses générées par l'intelligence artificielle.

Article 10.4 – Disponibilité des Services

ARTILIB ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions temporaires de service ;
• des ralentissements ;
• des indisponibilités des réseaux Internet ;
• des incidents affectant les fournisseurs d'hébergement ;
• des défaillances des services tiers ;
• des opérations de maintenance ;
• des mises à jour.

Lorsque cela est possible, ARTILIB s'efforcera d'informer les Utilisateurs en amont des interruptions programmées.

Article 10.5 – Services tiers

La plateforme peut s'interfacer avec des services proposés par des tiers, notamment :

• des services de paiement ;
• des services d'hébergement ;
• des solutions de stockage ;
• des fournisseurs d'intelligence artificielle ;
• des services de messagerie ;
• des agendas ;
• des plateformes de signature électronique ;
• ou toute autre intégration proposée par ARTILIB.

ARTILIB ne saurait être responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications ou suppressions de ces services tiers.

Leur utilisation demeure soumise à leurs propres conditions contractuelles.

Article 10.6 – Perte de données

ARTILIB met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver les données des Utilisateurs.

Toutefois, ARTILIB ne pourra être tenue responsable :

• d'une perte de données imputable à l'Utilisateur ;
• d'une suppression volontaire ;
• d'une mauvaise manipulation ;
• d'une cyberattaque échappant aux mesures raisonnablement prévisibles ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'une défaillance généralisée d'un fournisseur technique.

Il appartient à l'Utilisateur de conserver les sauvegardes qu'il estime nécessaires à son activité.

Article 10.7 – Dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi, ARTILIB ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de clientèle ;
• perte d'exploitation ;
• perte de marge ;
• perte de bénéfices ;
• perte d'opportunité ;
• atteinte à l'image ;
• préjudice commercial ;
• perte de données non imputable à ARTILIB.

Article 10.8 – Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité totale d'ARTILIB, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas :

• en cas de faute lourde ou de faute dolosive d'ARTILIB ;
• en cas de dommage corporel ;
• lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 10.9 – Force majeure

ARTILIB ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• guerres ;
• actes de terrorisme ;
• épidémies ;
• cyberattaques généralisées ;
• pannes majeures des réseaux de télécommunication ;
• décisions des autorités publiques ;
• ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle d'ARTILIB.

Pendant la durée de la force majeure, l'exécution des obligations concernées est suspendue.

Article 10.10 – Réclamation

Toute réclamation relative au fonctionnement des Services devra être adressée à ARTILIB dans un délai raisonnable suivant la découverte du fait générateur.

L'Utilisateur s'engage à fournir l'ensemble des informations utiles permettant l'analyse de la situation.

Les parties rechercheront, de bonne foi, une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 10.11 – Indemnisation

L'Utilisateur garantit ARTILIB contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage ou frais (y compris les frais raisonnables d'avocat) résultant :

• d'une violation des présentes CGU ;
• d'une utilisation illicite de la plateforme ;
• d'une atteinte aux droits d'un tiers ;
• de données ou contenus importés par l'Utilisateur ;
• ou d'une faute imputable à celui-ci.

Chapitre 11 – Suspension, résiliation et fin des Services

Article 11.1 – Suspension par ARTILIB

ARTILIB peut suspendre immédiatement, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de l'accès à la plateforme lorsqu'il existe un motif légitime, notamment en cas :

• de violation des présentes CGU ou des CGV ;
• de défaut de paiement dans les conditions prévues aux CGV ;
• de fraude ou de tentative de fraude ;
• d'utilisation illicite de la plateforme ;
• d'atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;
• d'utilisation abusive des ressources techniques ;
• de tentative d'accès non autorisé aux systèmes d'ARTILIB ou aux données d'autres Utilisateurs ;
• d'obligation légale ou réglementaire.

Lorsque les circonstances le permettent, ARTILIB informe préalablement l'Utilisateur des motifs de la suspension et lui laisse un délai raisonnable pour présenter ses observations ou remédier au manquement constaté.

En cas d'urgence, notamment lorsqu'il existe un risque pour la sécurité des systèmes, des données ou des autres Utilisateurs, la suspension peut intervenir sans préavis.

Article 11.2 – Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur ou l'Entreprise peut mettre fin à son abonnement conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente.

La résiliation entraîne, à son échéance :

• la désactivation des accès à la plateforme ;
• l'arrêt des Services associés à l'abonnement ;
• l'application des règles de conservation et de suppression des données prévues par les présentes CGU et par la Politique de confidentialité.

Article 11.3 – Résiliation par ARTILIB

ARTILIB peut résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, notamment en cas :

• de manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• d'utilisation frauduleuse de la plateforme ;
• de non-paiement persistant des sommes dues ;
• d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'ARTILIB ;
• de comportement portant atteinte à la sécurité, à la réputation ou au fonctionnement de la plateforme ;
• d'utilisation des Services à des fins illicites.

Sauf urgence ou impossibilité, ARTILIB adressera une mise en demeure préalable permettant à l'Utilisateur de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

Article 11.4 – Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

• les droits d'utilisation concédés à l'Utilisateur prennent fin ;
• les accès à la plateforme sont désactivés ;
• les licences d'utilisation cessent automatiquement ;
• les fonctionnalités liées à l'abonnement ne sont plus accessibles.

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d'effet.

Article 11.5 – Restitution et export des données

Avant la fermeture définitive de son Compte, l'Utilisateur est invité à procéder à l'export de ses données au moyen des fonctionnalités mises à sa disposition.

Sous réserve des capacités techniques de la plateforme et des obligations légales applicables, ARTILIB met en œuvre des moyens raisonnables afin de permettre cette récupération.

À défaut d'export réalisé dans le délai communiqué par ARTILIB, les données pourront être supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 11.6 – Conservation de certaines données

Nonobstant la résiliation, ARTILIB peut conserver certaines données :

• afin de satisfaire à ses obligations légales ;
• pour répondre à une demande d'une autorité compétente ;
• pour assurer la défense de ses droits ;
• pour prévenir la fraude ;
• pour garantir la sécurité de ses systèmes.

Ces données sont conservées uniquement pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies.

Article 11.7 – Survie de certaines clauses

La résiliation ou l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin des relations contractuelles, notamment celles relatives :

• à la propriété intellectuelle ;
• à la confidentialité ;
• à la responsabilité ;
• à la limitation de responsabilité ;
• aux données conservées conformément à la loi ;
• au droit applicable ;
• au règlement des litiges.

Article 11.8 – Fermeture ou évolution du Service

ARTILIB se réserve le droit de faire évoluer, céder, restructurer ou mettre fin à tout ou partie de la plateforme pour des raisons économiques, techniques, réglementaires ou stratégiques.

En cas d'arrêt définitif du Service, ARTILIB s'efforcera, sauf impossibilité ou interdiction légale :

• d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable ;
• de leur permettre de récupérer leurs données selon les modalités techniques disponibles.

La fermeture du Service n'ouvre droit à aucune indemnisation autre que le remboursement, le cas échéant, des sommes correspondant à une période d'abonnement payée d'avance et non exécutée, sauf disposition impérative contraire de la loi.

Article 11.9 – Effets sur les comptes collaborateurs

Lorsqu'un abonnement concerne plusieurs Utilisateurs au sein d'une même entreprise, la résiliation ou la suppression du compte administrateur peut entraîner la désactivation de l'ensemble des comptes rattachés à cette entreprise.

Il appartient à l'Entreprise de désigner, le cas échéant, un nouvel administrateur avant la prise d'effet de cette désactivation.

Chapitre 12 – Dispositions générales

Article 12.1 – Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, complétées le cas échéant par les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité, la Politique de gestion des cookies et les éventuelles Conditions Particulières, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre ARTILIB et l'Utilisateur.

Elles remplacent tout accord, échange, proposition ou document antérieur ayant le même objet.

Article 12.2 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, invalides, inapplicables ou réputées non écrites par une juridiction compétente ou en application d'une disposition légale impérative, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s'engagent à remplacer la disposition concernée par une clause juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l'objectif économique poursuivi.

Article 12.3 – Absence de renonciation

Le fait pour ARTILIB de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation ne peut résulter que d'un écrit exprès émanant d'ARTILIB.

Article 12.4 – Cession du contrat

ARTILIB peut librement céder, transférer, apporter ou transmettre tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU :

• dans le cadre d'une réorganisation interne ;
• d'une fusion ;
• d'une cession d'activité ;
• d'une transmission universelle de patrimoine ;
• d'une levée de fonds ;
• d'une acquisition ;
• ou de toute autre opération affectant la société.

L'Utilisateur en sera informé lorsque cette opération est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution des Services.

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable d'ARTILIB.

Article 12.5 – Indépendance des parties

Les présentes CGU ne créent entre les parties :

• aucune société commune ;
• aucun mandat ;
• aucune relation de représentation ;
• aucun contrat de travail ;
• aucune agence commerciale ;
• ni aucun lien de subordination.

Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte.

Article 12.6 – Force probante

Les registres informatiques, journaux techniques, historiques de connexion, fichiers de journalisation (logs), enregistrements électroniques, courriers électroniques, confirmations de validation, ainsi que tout document conservé dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être produits en justice et feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

L'Utilisateur reconnaît la valeur probante des échanges électroniques conformément aux dispositions du Code civil.

Article 12.7 – Notifications

Sauf disposition particulière, toute notification entre les parties peut être effectuée :

• par courrier électronique ;
• via l'espace personnel de l'Utilisateur ;
• par notification intégrée à la plateforme ;
• ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception.

Les notifications adressées à l'adresse électronique renseignée par l'Utilisateur sont réputées valablement reçues, sauf preuve contraire.

Il appartient à l'Utilisateur de maintenir ses coordonnées à jour.

Article 12.8 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 12.9 – Règlement des litiges

Les parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement compétentes.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables.

Article 12.10 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou au fonctionnement de la plateforme, l'Utilisateur peut contacter ARTILIB :

ARTILIB SASU

• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
• SIREN : 108 473 679
• RCS Paris 108 473 679
• Courriel : contact@artilib.app *(à adapter si nécessaire)*
• Site internet : [<u>https://artilib.app</u>](https://artilib.app) *(à adapter si nécessaire)*